Arrêté du 3 février 1994 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1994

NOR : EQUH9400047A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section Mer,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'agents

    Nombre de points par emploi

    Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes

    B

    2 agents à compter du 1er juin 1998

    15

    Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes

    B

    2 agents à compter du 1er juin 1998

    15

    Chef d'unité littorale des affaires maritimes

    B

    15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000. 20 agents à compter du 1er janvier 2001

    15

    Agent en service sur un patrouilleur des affaires maritimes

    B ou C

    24 emplois du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001. 28 agents à compter du 1er janvier 2002

    10

    Chef de section Etablissements de pêches maritimes

    B

    + 5 agents à compter du 1er août 1996

    15

    Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes

    C

    32 agents à compter du 1er août 1996

    10

Fait à Paris, le 3 février 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des gens de mer

et de l'administration générale:

L'administrateur civil,

P. FALLACHON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

A N N E X E





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3152

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