Arrêté du 3 février 1994 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

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NOR : EQUH9400047A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section Mer,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des gens de mer

et de l'administration générale:

L'administrateur civil,

P. FALLACHON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

A N N E X E





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3152

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