Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

NOR : BUDR9405005A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7) ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

    Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY