Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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NOR : BUDR9405005A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3,
alinéa 7);
Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

NICOLAS SARKOZY

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