Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 27/04/1994En vigueur depuis le 27 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/1994Version en vigueur depuis le 27 avril 1994

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.