Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,