Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

En vigueur depuis le 29/06/1996En vigueur depuis le 29 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/06/1996Version en vigueur depuis le 29 juin 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.