Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1994

NOR : BUDF9310079D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B, et les articles 102 S à 102 Z de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY