Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1994

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.