Décret n°94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

NOR : BUDF9410016D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 38 du code général des impôts et l'article 2 B de son annexe III,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY