Art. 1er. - L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. > > Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: < < et, le cas échéant, de l'exercice suivant > >.

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.