Décret n°94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps