Arrêté du 10 janvier 1994 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1994 à des personnes domiciliées hors de France

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1995

NOR : BUDF9320642A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;

Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993),

Arrête :

NICOLAS SARKOZY