Arrêté du 10 janvier 1994 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1994 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : BUDF9320642A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
    < < Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retnue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/94 Page 814 a 815
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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

NICOLAS SARKOZY

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