Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, modifiée par la loi n° 89-1003 du 31 décembre 1989 ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,