Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire

En vigueur depuis le 20/01/1994En vigueur depuis le 20 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/1994Version en vigueur depuis le 20 janvier 1994

L'article 24 du même décret est abrogé.