Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire

En vigueur depuis le 20/01/1994En vigueur depuis le 20 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/01/1994Version en vigueur depuis le 20 janvier 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.