Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1993

NOR : INTB9300520A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

    Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

    A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/1993Version en vigueur depuis le 19 septembre 1993

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT