Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, Arrête :
Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l’article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d’homologation prévue par l’article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13093.
Fait à Paris, le 27 août 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
