Arrêté du 21 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1994

NOR : MENA9306474A

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/02/1994Version en vigueur depuis le 17 février 1994

    A l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, les mots, au troisième alinéa :

    " Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président ; "

    et les mots, au huitième alinéa :

    " Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du groupe ; "

    sont remplacés respectivement par :

    " Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ; "

    et par :

    " Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président du groupe ; "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/02/1994Version en vigueur depuis le 17 février 1994

    Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO