Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1993

NOR : TEFF9300609D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 931-20 et L. 931-20-1 ;

Vu le code général des impôts,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/09/1993Version en vigueur depuis le 22 septembre 1993

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY