Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail

En vigueur depuis le 22/09/1993En vigueur depuis le 22 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/1993Version en vigueur depuis le 22 septembre 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.