Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.