Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

NOR : BUDF9310074D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 undecies et 238 bis HA et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993,

Décrète :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/01/1994Version en vigueur depuis le 06 janvier 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN