Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 06/01/1994En vigueur depuis le 06 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/01/1994Version en vigueur depuis le 06 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.