Art. 1er. - L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993,
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique. > >

Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< < Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993. > >

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E et à l'article 46 quaterdecies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: < < le II de l'article 238 bis HA > > sont remplacés par les mots: < < le II ou le II bis de l'article 238 bis HA > >.

Art. 4. - L'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: < < par le II de l'article 238 bis HA > > sont remplacés par les mots: < < par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA > >; Au troisième alinéa, les mots: < < du II de l'article 238 bis HA > > sont remplacés par les mots: < < du II ou du II bis de l'article 238 bis HA > >.
Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
< < Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du ministre du budget.
< < Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts,
l'avis est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer. Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques propres à la demande. > >

Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.