Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget, Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, modifié notamment par le décret n° 93-736 du 29 mars 1993,
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.