Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

En vigueur depuis le 06/02/1996En vigueur depuis le 06 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/1996Version en vigueur depuis le 06 février 1996

Modifié par Arrêté 1996-02-01 art. 1 JORF 6 février 1996

Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.