Décret n°93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : LOGC9300014D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre délégué au logement et au cadre de vie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 431-1 et suivants ;

Vu le décret n° 90-213 du 9 mars 1990 ;

Vu l'avis en date du 13 janvier 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN