Décret n°93-619 du 27 mars 1993 portant modification du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de gestion des prêts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".