Art. 1er. - Il est créé dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier du titre III du livre IV ainsi intitulée : « Modalités de gestion de prêts ».

Art. 2. - Il est inséré au code de la construction et dé l’habitation un article R. 431-63 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-63. - Les organismes d’H.L.M. peuvent recourir au contrat de délégation visé à l’article 1275 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l’établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu’il entend décharger l’organisme d’habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l’obligation de rembourser ce prêt et qu’ainsi ledit contrat opère novation. »

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.