Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu l'article 35 modifié par l'article 60 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et l'article 53 de la même loi, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985, pris pour son application ;

Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, et notamment son article 5, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955, modifié par le décret n° 65-813 du 20 septembre 1965, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 modifiée et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au transport de gaz combustibles par canalisations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 17 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,