Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;

2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.