Décret n°93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

En vigueur depuis le 01/05/1993En vigueur depuis le 01 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/1993Version en vigueur depuis le 01 mai 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.