Arrêté du 23 décembre 1992 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (4e partie : Arrêtés)

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

NOR : ACVP9220045A

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253, L. 323, L. 324, R. 227, R. 230 et R. 387 quinquies,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LOUIS MEXANDEAU