Arrêté du 23 décembre 1992 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (4e partie: Arrêtés)

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NOR : ACVP9220045A

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253, L. 323, L. 324, R. 227, R. 230 et R. 387 quinquies,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article A.140 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les termes < > sont supprimés.


  • Art. 2. - Les articles A.170 et A.171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.


  • Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

LOUIS MEXANDEAU

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