Arrêté du 23 décembre 1992 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (4e partie : Arrêtés)

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.