Décret n°93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 et du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993
Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R328-1 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-3-2 (M)
Article 3
Version en vigueur depuis le 24/02/1993Version en vigueur depuis le 24 février 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Droit national