Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code des assurances ; Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 et du 2 octobre 1992 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
Art. 2. - I. - A l’article R. 328-1, les mots : « R. 310-7 » et « R. 332-18 (dernier alinéa) » sont supprimés. II. - Au début de la dernière phrase du 2° de l’article R. 332-3-2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». III. - Au début de la première phrase du 3° de l’article R. 332-3-2, les mots : « au 5° de l’article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article R. 332-3 ».
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
