Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu l'avis du comité technique paritaire central commun des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sociales et de l'intégration et de la santé et de l'action humanitaire du 16 décembre 1992 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN