Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1992

NOR : ACVE9150037A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/12/1992Version en vigueur depuis le 21 décembre 1992

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/12/1992Version en vigueur depuis le 21 décembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 21/12/1992Version en vigueur depuis le 21 décembre 1992

    Modifié par Arrêté du 11 septembre 1998 - art., v. init.

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1992

    Administration centrale

    Responsable d'une section

    B

    3

    3

    10

    10

    Régisseur d'avances

    C

    1

    1

    7

    6

    Services déconcentrés

    Directeur de maisons de retraite

    B

    14

    14

    10

    10

    Assistant de service social chargé de fonctions de coordination

    B

    1

    1

    10

    10

    Régisseur-économe d'école de rééducation professionnelle

    B

    10

    10

    10

    10

    Régisseur-économe de maison de retraite

    C

    15

    15

    7

    6

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

C. BODIN