Arrêté du 1 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1993

NOR : ECOT9326071A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/03/1993Version en vigueur depuis le 11 mars 1993

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.