Arrêté du 1 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 11/03/1993En vigueur depuis le 11 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1993Version en vigueur depuis le 11 mars 1993

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.