Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1992

NOR : TEFE9205420D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/11/1992Version en vigueur depuis le 20 novembre 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/11/1992Version en vigueur depuis le 20 novembre 1992

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY