Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

En vigueur depuis le 20/11/1992En vigueur depuis le 20 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/11/1992Version en vigueur depuis le 20 novembre 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.