Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail

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NOR : TEFE9205420D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L.351-25,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D.351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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