Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1993

NOR : INDB9200337D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu la directive C.E.E. n° 86-188 du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

    Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

    Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.