Décret n°92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

En vigueur depuis le 26/01/1993En vigueur depuis le 26 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.