Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;

Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Le Conseil d'Etat entendu,