Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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NOR : ECOT9220010D

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifiée par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières;
Le Conseil d'Etat entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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